Vous communiquez des pièces entre confrères, publiez une décision, ou partagez un modèle d'écritures ? Le secret professionnel (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971) et l'occultation des décisions en open data (art. L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire) vous imposent de caviarder — parties, adresses, NIR. Le surligneur ou le rectangle noir d'Acrobat reste copiable au clic: c'est une fuite. Nous supprimons physiquementles glyphes, et la blacklist réutilisable applique les mêmes noms sur toutes les pièces d'un dossier.
Une pièce communiquée ou une décision publiée engage votre responsabilité : ce qui reste sélectionnable reste divulgué.
Un cache noir posé sur du texte reste copiable et sélectionnable : le destinataire n'a qu'à surligner la zone pour récupérer l'intégralité du passage. Sur une pièce communiquée à la partie adverse ou une décision publiée en open data (occultation prévue à l'art. L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire), c'est une fuite pure et simple. Nous supprimons physiquement les glyphes du PDF — les caractères ne sont plus là.
Importez une fois les noms des parties, témoins et tiers concernés (import CSV, à partir du plan Premium) : ils sont caviardés sur toutes les pièces du dossier, y compris quand l'ordre prénom / nom est inversé ou la casse différente. Vous ne re-saisissez pas les mêmes noms sur chaque écriture.
Traitement éphémère : le PDF caviardé est purgé sous 1 h maximum, l'hébergement et le traitement sont 100 % UE, et un DPA au titre de l'art. 28 RGPD est à disposition des cabinets. Détails sur la page sécurité et l'offre Pro.
Les identifiants structurels — NIR, adresse, IBAN, dates — sont détectés automatiquement et pré-cochés. Les noms des parties et le n° RG se caviardent via « Caviarder en plus » et la blacklist CSV réutilisable (Premium) ; les passages de faits identifiants passent par la zone à tracer. Cabinets : DPA art. 28 disponible.
Conclusions, assignation, jeu de pièces ou modèle d'écritures, exporté en PDF depuis votre traitement de texte ou votre RPVA. Maximum 20 pages en essai gratuit ; pour les scans, l'OCR est disponible à partir du plan Premium (9,90 €/mois).
NIR, adresses, IBAN et dates sont pré-cochés automatiquement. Ajoutez les noms des parties via « Caviarder en plus », ou importez la blacklist CSV du dossier (Premium) pour les appliquer à toutes les pièces d'un coup, quelle que soit la casse ou l'ordre prénom / nom.
Téléchargez le PDF caviardé : les glyphes supprimés ne se récupèrent pas au copier-coller, contrairement à un rectangle noir. La copie que vous transmettez ou publiez ne contient plus les données identifiantes — vous conservez votre original intact de votre côté.
2 opérations gratuites. Aucune carte requise.
Pour la diffusion officielle en open data, oui : les décisions mises à disposition sur Légifrance / Judilibre sont pseudonymisées par la Cour de cassation et le Conseil d'État (art. L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire). Mais votre copie de travail — celle que vous versez à un client, communiquez à un confrère, publiez dans une revue ou un billet, ou réutilisez comme modèle — n'est pas cette version occultée. C'est à vous de la caviarder avant diffusion, et c'est précisément ce que fait cet outil.
Non. La plupart des outils PDF (Acrobat en mode surlignage/annotation, Aperçu sur Mac, éditeurs de navigateur) dessinent un cache par-dessus le texte sans le retirer : le texte reste dans le fichier. Le destinataire sélectionne la zone, fait copier-coller, et récupère le nom ou l'adresse en clair. Seule la véritable rédaction (« redaction ») supprime le contenu. Nous supprimons physiquement les glyphes du PDF : après caviardage, les caractères ne sont plus présents dans le fichier.
Non. Nous ne stockons jamais les valeurs détectées, uniquement leur type et leur position. Le PDF caviardé reste au maximum 1 h sur le serveur (le temps que vous le téléchargiez), puis tout est purgé. L'hébergement et le traitement sont 100 % UE, et un accord de sous-traitance (DPA au titre de l'art. 28 RGPD) est disponible pour les cabinets — voir la page sécurité et l'offre Pro.
L'offre Pro vise l'usage cabinet : jusqu'à 2000 PDF par mois, OCR des scans, et surtout la blacklist réutilisable que vous importez par dossier (import CSV) pour caviarder les mêmes parties sur l'ensemble des écritures et pièces. Le DPA art. 28 y est inclus. Pour un besoin ponctuel, le plan Starter à 4,90 €/mois sans engagement se résilie en ligne en 1 clic.