Pièces exigibles (liste limitative)
- —Une pièce d'identité (une seule)
- —Un justificatif de domicile
- —3 derniers bulletins de salaire ou justificatifs de ressources
- —Dernier avis d'imposition
- —Contrat de travail ou attestation employeur
§ 01Cas d'usage — Dossier de location
Un dossier de location complet,
pas transparent.
Fiche de paie, avis d'imposition, attestations : un dossier de location concentre plus de données sensibles que n'importe quel autre envoi de votre vie courante — souvent transmis par email à des inconnus. Le décret de 2015 fixe la liste de ce qu'on peut vous demander ; NIR, IBAN et n° fiscal n'en font pas partie.
§ 02 — Ce que dit le décret
Le bailleur choisit dans une liste — pas dans votre vie.
Le décret n° 2015-1437fixe la liste limitative des pièces qu'un bailleur peut exiger. Tout le reste — et toute donnée superflue sur ces pièces — relève de la minimisation (RGPD Art. 5).
Jamais exigible — à ne pas montrer
- —Relevés de compte bancaire
- —RIB / IBAN
- —Numéro de sécurité sociale (NIR)
- —Attestation d'absence de crédit en cours
- —Dossier médical, extrait de casier judiciaire
§ 03 — Procédure
Trois étapes,
trente secondes.
Un dossier = plusieurs pièces, et chacune a sa page dédiée — fiche de paie, avis d'imposition, RIB, quittance — mais la procédure est la même partout.
- I
Déposez chaque pièce
Fiche de paie, avis d'imposition, attestations : chaque PDF passe individuellement (jusqu'à 20 pages en essai). Les scans papier sont gérés à partir du plan Premium (OCR français).
- II
Vérifiez pièce par pièce
NIR, IBAN, n° fiscal, n° allocataire sont détectés et validés automatiquement. Sur chaque pièce, vous décochez ce qui doit rester visible — le salaire net sur la fiche de paie, le RFR sur l'avis.
- III
Envoyez un dossier propre
Vous transmettez des pièces lisibles et vérifiables, débarrassées de ce qui ne sert pas à évaluer votre candidature. Suppression automatique de nos serveurs sous 1 h.
Essai gratuit
Votre dossier en dit trop. Corrigez ça.
2 PDF gratuits, sans compte. Starter sans engagement pour le dossier complet.
§ 04 — FAQ Dossier de location
Questions fréquentes.
Le propriétaire peut-il refuser un dossier caviardé ?
Il peut préférer un autre candidat, mais il ne peut pas exiger de pièces hors de la liste du décret n° 2015-1437, ni faire de votre refus de transmettre un NIR ou un RIB un critère de sélection — ces données ne servent pas à évaluer une candidature. En pratique, un dossier caviardé proprement (identité, salaire net et RFR visibles) passe sans remarque : le bailleur y trouve tout ce dont il a légalement besoin.
Quelles pièces un bailleur peut-il légalement demander ?
Quatre catégories, fixées limitativement par le décret n° 2015-1437 : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, des justificatifs d'activité professionnelle et des justificatifs de ressources. Les relevés de compte, l'attestation d'absence de crédit, le dossier médical ou l'extrait de casier sont explicitement hors liste — la CNIL a rappelé plusieurs bailleurs et agences à l'ordre sur ce point.
Je passe par DossierFacile — c'est pareil ?
Non, et les deux se combinent très bien. DossierFacile (service public) appose un filigrane « usage locatif » sur vos pièces — utile contre la réutilisation frauduleuse. Nous faisons autre chose : la suppression physique des données qui n'ont pas à être lues du tout (NIR, IBAN, n° fiscal). Caviardez d'abord, filigranez ensuite.
Un dossier complet, ça fait combien de PDF ?
Comptez 4 à 8 pièces (identité, 3 fiches de paie, avis d'imposition, attestations) — et le double en couple ou colocation. L'essai gratuit couvre 2 PDF pour tester la qualité ; le plan Starter (4,90 €/mois, sans engagement, résiliation en ligne en 1 clic) couvre 10 PDF par mois : de quoi traiter le dossier complet, puis résilier une fois installé.
Que garder visible sur chaque pièce ?
La règle : ce qui sert à évaluer la candidature reste (identité, salaire net, RFR, employeur, période) ; ce qui identifie vos comptes et vos dossiers administratifs part (NIR, IBAN, n° fiscal, n° allocataire). Nos pages dédiées détaillent pièce par pièce ce qu'il faut garder — fiche de paie, avis d'imposition, RIB, quittance.
§ 05 — Autres cas d'usage