Conditions
de vente.

1. Identification du vendeur

Marta WALEGA-DURAND, entrepreneur individuel, SIRET 808 311 260 00034, immatriculée au RNE sous le n° 808 311 260, siège social 38 allée de l'Angoulaire, 18570 La Chapelle-Saint-Ursin, France. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions de vente, à distance, des services d'abonnement à Caviardez, accessibles via caviardez.fr. Tout abonnement à un plan payant emporte acceptation pleine et entière des présentes.

3. Plans et prix

Les prix sont indiqués en euros. En qualité de micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), Marta WALEGA-DURANDne collecte pas la TVA ; aucune TVA n'est donc facturée.

3.1 Plans disponibles

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications n'affectent pas les abonnements en cours pour la période de facturation engagée ; elles s'appliquent au renouvellement avec notification 30 jours à l'avance.

4. Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire viaStancer (Groupe BPCE, agréé ACPR, France), établissement de paiement français. Le prélèvement intervient au moment de la souscription, puis à chaque renouvellement automatique (mensuel ou annuel selon le plan choisi).

En cas d'échec de paiement, l'abonnement est suspendu et l'accès aux fonctionnalités payantes est bloqué jusqu'à régularisation.

5. Facturation

Une facture électronique conforme à la réglementation française est émise à chaque prélèvement et envoyée par email à l'adresse renseignée. Les factures sont également accessibles depuis votre espace client pendant 10 ans (obligation comptable).

6. Renonciation au droit de rétractation

Important — applicable aux consommateurs uniquement.

Conformément à l'article L. 221-28 11° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après votre accord préalable et exprès, et pour lesquels vous reconnaissez avoir perdu votre droit de rétractation.

En souscrivant à un plan payant, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation dès qu'un PDF a été traité.

7. Garantie de remboursement « insatisfait »

À titre commercial et indépendamment du droit de rétractation, nous offrons une garantie de remboursement sur le premier paiement d'abonnement :

• remboursement intégral si vous signalez sous 7 jours une insatisfaction technique documentée (bug de détection reproductible, non-respect du quota annoncé, etc.) ;
• ne s'applique pas au second mois ni aux renouvellements ;
• ne s'applique pas en cas d'usage intensif (plus de 50 % du quota mensuel consommé).

Pour les paiements annuels : remboursement proraté en cas de défaillance prolongée non corrigée dans un délai de 14 jours après signalement écrit.

8. Reconduction et résiliation

Les abonnements se reconduisent tacitement à chaque échéance. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans prorata ni remboursement.

Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat a été conclu en ligne, vous pouvez le résilier en ligne par la même voie. Une fonctionnalité de résiliation directe est accessible depuis votre espace client, selon un parcours aussi simple que celui de la souscription (« résiliation en trois clics »).

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (loi Chatel), pour les consommateurs, un email de rappel est envoyé entre 3 mois et 1 mois avant la reconduction annuelle.

9. SLA (Enterprise uniquement)

Pour les comptes Enterprise, un SLA contractuel de 99,9 % de disponibilité mensuelles'applique, mesuré sur les endpoints /detect et/redact. En cas de manquement constaté, un crédit de service est appliqué automatiquement sur la facture suivante :

• ≥ 99,0 % et < 99,9 % : crédit de 10 %
• ≥ 95,0 % et < 99,0 % : crédit de 25 %
• < 95,0 % : crédit de 50 %

Les fenêtres de maintenance planifiée (notifiées 48 h à l'avance) sont exclues du calcul.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité et, pour les comptes Pro/Enterprise, par un DPA Art. 28 RGPD spécifique (cf Sous-traitants & DPA).

11. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (incluant notamment les défaillances majeures d'un sous-traitant cloud tiers, les attaques par déni de service massif, les coupures d'infrastructure réseau européenne).

12. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L. 612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L. 615-1 du code de la consommation, à savoir :

Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

13. Contact

Toute question commerciale ou facturation : contact@caviardez.fr.