1. Objet du service
Caviardez est un outil d'assistance au caviardage de documents PDF. Le service détecte automatiquement, par algorithmes déterministes (regex + validations cryptographiques), des données personnelles dans les documents que vous lui soumettez, puis vous propose de les caviarder de manière destructive.
Le service est un outil d'assistance, pas un service de conformité juridique. Vous restez seul responsable de la vérification finale du document caviardé avant sa transmission à un tiers. La prévisualisation avant export est conçue précisément pour ce contrôle humain.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation du service (y compris en mode essai gratuit) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le service.
3. Création de compte
L'accès aux plans payants nécessite la création d'un compte. Vous garantissez que les informations fournies (email, raison sociale, SIRET le cas échéant) sont exactes. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension du compte sans préavis ni remboursement.
L'essai gratuit ne nécessite pas de compte mais est limité à 2 PDF par adresse IP sur 30 jours (mesuré via hash SHA-256). Dans ce cadre, votre adresse IP est traitée en tant que donnée personnelle sur la base de notre intérêt légitime (art. 6 §1 f) RGPD) à prévenir les abus du quota d'essai. Le hash SHA-256 est supprimé à l'expiration de la fenêtre de 30 jours. Pour en savoir plus : politique de confidentialité.
4. Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à :
- ne soumettre que des documents pour lesquels vous disposez du droit d'effectuer un caviardage (vos propres documents, ou documents pour lesquels vous avez mandat) ;
- ne pas soumettre de documents protégés par le secret professionnel, le secret médical ou tout autre régime de confidentialité strict sans avoir vérifié votre droit à le faire ;
- ne pas tenter de contourner les limitations techniques (quotas, rate-limit, gating par plan) ;
- ne pas utiliser le service pour anonymiser des documents en vue de commettre une infraction (effacement de traces, etc.) ;
- vérifier visuellement chaque PDF caviardé avant transmission à un tiers — le service est un outil d'assistance.
5. Limites techniques
Limites applicables selon votre plan :
- Essai : 2 PDF / IP / 30 jours, ≤ 20 pages, ≤ 50 MB.
- Starter : 10 PDFs / mois, ≤ 50 pages, ≤ 50 MB.
- Premium : 50 PDFs / mois, ≤ 200 pages, ≤ 50 MB.
- Pro : fair-use 2 000 PDFs / mois, ≤ 200 pages, ≤ 50 MB.
- Enterprise : illimité partagé entre seats, ≤ 500 pages, ≤ 100 MB.
En cas de dépassement, le service refuse l'upload ou propose un upgrade proraté.
6. Propriété intellectuelle
Vous conservez l'intégralité des droits sur vos PDFs uploadés. Vous nous accordez uniquement une licence temporaire (durée du traitement, max 1 h) limitée aux opérations techniques nécessaires à la fourniture du service (détection, caviardage, livraison).
Vous ne nous accordez aucun droit d'utilisation, d'analyse statistique, d'entraînement d'IA, ou de redistribution.
7. Disponibilité et SLA
Service fourni en « best-effort » par défaut. Pour les plans Enterprise, un SLA contractuel de 99,9 % de disponibilité mensuelle s'applique, avec crédit de service en cas de manquement (cf CGV).
Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement le service pour maintenance planifiée (notifiée 48 h à l'avance pour Pro/Enterprise) ou pour incident de sécurité.
8. Suspension du compte
Nous pouvons suspendre votre compte sans préavis en cas de :
- impayé constaté (après rappel et délai de 7 jours) ;
- violation manifeste des présentes CGU ;
- usage frauduleux ou contraire à l'ordre public ;
- tentative répétée de contournement des limites techniques.
9. Limitation de responsabilité
Le service étant un outil d'assistance, notre responsabilité ne peut être engagée :
- pour des données personnelles non détectées par les patterns automatiques (notamment noms/prénoms, qui nécessitent une saisie manuelle via la fonction « termes personnalisés ») ;
- pour les conséquences d'une transmission par vos soins d'un PDF dont vous n'avez pas vérifié visuellement le caviardage ;
- pour les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image) ;
- pour les interruptions de service liées à un cas de force majeure ou à une défaillance d'un sous-traitant tiers majeur.
Notre responsabilité contractuelle, toutes causes confondues, est plafonnée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant l'incident, sauf pour les comptes Enterprise dont le plafond est négocié contractuellement.
Les limitations et exclusions de responsabilité qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique des personnes. Elles ne sauraient en outre priver le consommateur des droits que lui reconnaissent les dispositions impératives du droit de la consommation, notamment la garantie légale de conformité.
10. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées (voir CGV pour les exceptions).
À la résiliation, vos données de compte (email, historique de jobs) sont supprimées sous 30 jours, sauf obligations légales de conservation (factures : 10 ans).
11. Modifications des CGU
Nous pouvons modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée par email avec un préavis de 30 jours, durant lequel vous pouvez résilier sans frais si vous refusez les nouvelles conditions.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social de l'éditeur, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en matière de consommation).
Médiation préalable : conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai d'un (1) mois, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
13. Contact
Pour toute question : contact@caviardez.fr.