Ce qui reste probant
- —En-tête de la juridiction
- —Le dispositif (ce qui est décidé)
- —Le type et la date de la décision
§ 01Cas d'usage — Jugement
Transmettez le dispositif,
pas toute votre vie.
Un jugement de divorce contient tout : vos revenus, vos adresses, le nom de vos enfants, les motifs. Or la CAF n'a besoin que du dispositif— la pension fixée — et un bailleur, de rien. Les décisions publiées sont pseudonymisées (art. L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire) ; votre copie, elle, ne l'est pas. Nous supprimons physiquement adresses, dates de naissance et NIR — détectés automatiquement — et les identités des parties via « Caviarder en plus » ; pas un rectangle noir qui se copie-colle.
§ 02 — Garder / masquer
Ce qui prouve, ce qui expose.
Un jugement caviardé reste probant : l'en-tête de la juridiction et le dispositif suffisentà établir ce qui a été décidé. Le reste — identités, adresses, motifs — n'a pas à circuler, sauf pour le destinataire qui y a droit.
Ce qui n'a pas à circuler
- —Identités des parties et des enfants
- —Adresses et dates de naissance
- —NIR et coordonnées bancaires
- —Montants (pension) et motifs identifiants — à la zone
§ 03 — Procédure
Trois étapes,
trente secondes.
NIR, adresses et dates de naissance sont détectés automatiquement. Les noms des parties et le n° RG, qui reviennent partout dans le texte, se caviardent via « Caviarder en plus » (une saisie, toutes les occurrences). Les montants (pension) et les motifs identifiants se tracent à la zone, selon le destinataire — un jugement transmis à la CAF ne montre que la pension.
- I
Déposez le jugement
Le PDF reçu du greffe, ou le scan de votre expédition. Maximum 20 pages en essai gratuit ; pour un jugement long ou une série de décisions, voyez les plans par volume.
- II
Choisissez selon le destinataire
NIR, adresses et dates de naissance sont pré-cochés. Ajoutez le nom des parties et le n° RG via « Caviarder en plus » : ils disparaissent partout. Tracez les montants et les motifs à la zone selon qui reçoit — tout pour un bailleur, seule la pension pour la CAF.
- III
Transmettez le dispositif
Vous téléchargez un jugement où les identités et le NIR ne se récupèrent pas au copier-coller. L'en-tête de la juridiction et le dispositif restent lisibles : le document prouve ce qui a été décidé sans exposer votre vie.
Essai gratuit
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2 opérations gratuites. Aucune carte requise.
§ 04 — FAQ Jugement
Questions fréquentes.
Que doit voir la CAF exactement sur mon jugement ?
La CAF vérifie le dispositif — c'est-à-dire ce que le juge a décidé : le montant de la pension alimentaire fixée et à qui elle est due. Elle n'a pas besoin des motifs de la décision (les raisons du divorce, les torts, les détails de votre situation), ni des adresses, ni des dates de naissance complètes. Vous pouvez donc masquer tout le corps du jugement et ne laisser lisibles que l'en-tête de la juridiction et le paragraphe du dispositif qui fixe la pension.
Un jugement caviardé reste-t-il probant ?
Oui, pour ce qu'il doit prouver. L'en-tête (la juridiction, le type et la date de la décision) et le dispositif restent lisibles : cela suffit à établir qu'une pension a bien été fixée, et à quel montant. Sachez toutefois qu'un destinataire qui dispose d'un droit d'accès à l'original — un juge, un huissier, un avocat dans une procédure — peut vous en demander la version complète. Le caviardage sert à ne pas surexposer votre vie auprès de qui n'a besoin que du dispositif.
Mon jugement fait 40 pages. Quel plan ?
L'essai gratuit est limité à 20 pages par document. Au-delà, le plan Premium (9,90 €/mois) monte la limite et traite jusqu'à 50 PDF par mois ; le plan Pro va jusqu'à 2000 PDF/mois pour un usage de cabinet. Si votre jugement est un scan (pas un PDF texte), l'OCR est inclus à partir du plan Premium. Tous les abonnements sont sans engagement, résiliables en ligne en un clic.
Puis-je transmettre le même jugement à mon bailleur ?
Oui, mais un bailleur n'a en principe besoin de rien du contenu d'un jugement de divorce — ni de la pension, ni des motifs. S'il le réclame comme justificatif, caviardez au maximum : ne laissez que l'en-tête de la juridiction et le dispositif, et tracez les montants à la zone. Vous préparez ainsi une version par destinataire à partir du même fichier, en cochant plus ou moins selon qui reçoit.